Informations légales

Mentions légales

Conformément à l'article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique (LCEN), voici l'identité des différents intervenants du site.

Éditeur du site

Hébergement du site

Vercel Inc. — 440 N Barranca Ave #4133, Covina, CA 91723, États-Unis — vercel.com

Prestataires techniques

• Supabase Inc. — base de données des réservations, hébergée dans l'Union européenne (région Paris) — supabase.com
• Resend — envoi des e-mails de confirmation — resend.com

Propriété intellectuelle

L'ensemble des contenus de ce site (textes, visuels, logo, mise en page) est la propriété de FOR-SEA CONCIERGERIE, sauf mention contraire. Toute reproduction, représentation ou adaptation, totale ou partielle, sans autorisation écrite préalable est interdite (articles L.335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle).

Responsabilité

FOR-SEA CONCIERGERIE s'efforce de fournir des informations exactes et à jour. Les tarifs affichés sont indicatifs et peuvent évoluer ; seul le devis ou la confirmation de réservation fait foi. La société ne saurait être tenue responsable d'une indisponibilité temporaire du site ni de l'usage qui pourrait être fait des informations qui y figurent.

Liens externes

Le site peut contenir des liens vers d'autres sites. FOR-SEA CONCIERGERIE n'exerce aucun contrôle sur ces sites et n'est pas responsable de leur contenu.

Conditions générales de vente

En vigueur au 9 novembre 2026.

Article 1 — Objet et champ d'application

Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent les prestations proposées par FOR-SEA CONCIERGERIE (ci-après « le Prestataire ») à toute personne physique ou morale (ci-après « le Client ») : abonnements d'entretien, manutention (mise à l'eau, mise à terre, transport sur remorque), nettoyage, lustrage, sellerie et textile, et toute prestation sur devis. Toute réservation implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV.

Article 2 — Réservation

La réservation s'effectue via le formulaire du site, par téléphone ou par e-mail. La demande en ligne précise le service, la date, le créneau souhaité et les informations relatives au bateau.

La demande de réservation ne vaut pas engagement définitif : elle est confirmée par le Prestataire par téléphone, SMS ou e-mail, après vérification de la disponibilité et, le cas échéant, de l'état du bateau. Le contrat est formé à cette confirmation.

Article 3 — Prix

Les prix sont exprimés en euros. Les tarifs affichés sur le site sont indicatifs : les prestations marquées « à partir de » ou « sur devis » varient selon la taille, le type et l'état du bateau, la distance ou les quantités. Le prix définitif est communiqué au Client avant l'intervention, par devis ou lors de la confirmation, et doit être accepté par lui.

Article 4 — Paiement

Le règlement s'effectue selon les modalités indiquées au devis ou à la confirmation : [à compléter : moyens de paiement acceptés, acompte éventuel, échéance des abonnements]. Tout retard de paiement d'un client professionnel entraîne l'application de pénalités au taux légal et d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € (article L.441-10 du Code de commerce).

Article 5 — Exécution des prestations

Le Client s'engage à fournir des informations exactes sur son bateau, à permettre l'accès au bateau et à son lieu de stationnement à la date convenue, et à signaler toute particularité (avarie, équipement fragile, restriction d'accès). Les prestations de manutention s'effectuent sous réserve de conditions météorologiques et maritimes compatibles avec la sécurité ; en cas de conditions défavorables, l'intervention est reportée sans frais.

Article 6 — Annulation et report

Toute annulation ou demande de report doit être signalée au plus tôt par téléphone ou par e-mail. Une annulation intervenant moins de [48 h] avant l'intervention, ou l'absence d'accès au bateau le jour convenu, peut donner lieu à la facturation des frais de déplacement engagés.

Article 7 — Droit de rétractation

Le Client consommateur ayant conclu un contrat à distance dispose d'un délai de 14 jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à se justifier (article L.221-18 du Code de la consommation), en adressant sa demande à forseaconciergerie@gmail.com.

Si le Client demande expressément que la prestation commence avant la fin de ce délai, il reste redevable du montant correspondant au service fourni jusqu'à la communication de sa décision de se rétracter. Le droit de rétractation ne peut plus être exercé pour une prestation pleinement exécutée avant la fin du délai, avec l'accord préalable et exprès du Client (article L.221-28 du Code de la consommation).

Article 8 — Responsabilité et assurance

Le Prestataire est tenu à une obligation de moyens et exécute ses prestations avec soin, conformément aux règles de l'art. Il est assuré au titre de sa responsabilité civile professionnelle auprès de [nom de l'assureur — n° de contrat]. Sa responsabilité ne saurait être engagée pour les dommages résultant d'un vice propre du bateau, d'une information erronée du Client, d'un cas de force majeure ou de l'usure normale du matériel. Le Client conserve l'obligation d'assurer son bateau.

Article 9 — Réclamations et médiation

Toute réclamation est à adresser à forseaconciergerie@gmail.com. Conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, en cas de litige non résolu, le Client consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation : [nom et coordonnées du médiateur — à désigner].

Article 10 — Droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français. À défaut de résolution amiable, tout litige relève des juridictions compétentes ; pour un client professionnel, compétence est attribuée aux juridictions du ressort de Pointe-à-Pitre.

Politique de confidentialité

FOR-SEA CONCIERGERIE attache une grande importance à la protection de vos données personnelles, traitées conformément au Règlement général sur la protection des données (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés.

Responsable du traitement

FOR-SEA CONCIERGERIE, SARL, Impasse Chinan à la Retraite, 97122 Baie-Mahault — forseaconciergerie@gmail.com.

Données collectées

Lors d'une demande de réservation : nom, téléphone, adresse e-mail, service souhaité, date et créneau, informations sur le bateau et message éventuel. Aucune donnée bancaire n'est collectée sur le site.

Finalités et base légale

• Traiter et confirmer votre demande de réservation, vous recontacter et exécuter la prestation — mesures précontractuelles et exécution du contrat ;
• Vous envoyer un e-mail récapitulatif de votre demande — exécution du contrat ;
• Prévenir les abus du formulaire (limitation du nombre de demandes) — intérêt légitime.

Destinataires et sous-traitants

Vos données sont destinées exclusivement à FOR-SEA CONCIERGERIE. Elles ne sont ni vendues ni cédées. Elles sont traitées par les prestataires techniques suivants, agissant sur instruction :

• Supabase — stockage des réservations, serveurs situés dans l'Union européenne (Paris) ;
• Resend — envoi des e-mails ; ce service est susceptible de traiter des données aux États-Unis, dans le cadre de garanties appropriées (clauses contractuelles types de la Commission européenne / Data Privacy Framework) ;
• Vercel — hébergement du site (journaux techniques de connexion).

Durée de conservation

• Demandes de réservation sans suite : 3 ans à compter du dernier contact ;
• Données clients liées à une prestation : pendant la relation commerciale, puis 3 ans ;
• Pièces comptables (factures) : 10 ans, conformément aux obligations légales.

Vos droits

Vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, d'opposition et de portabilité de vos données, ainsi que du droit de définir des directives relatives à leur sort après votre décès. Pour les exercer, écrivez à forseaconciergerie@gmail.com. Une réponse vous sera apportée dans un délai d'un mois.

Si vous estimez que vos droits ne sont pas respectés, vous pouvez introduire une réclamation auprès de la CNIL : www.cnil.fr.

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